Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure devant les juridictions répressives
Résumé. Les procès en première et deuxième instance dans des tribunaux répressifs se font oralement sans frais de justice.
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
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