Abrogé31 août 1956
Créé le 1 janvier 1949
(texte abrogé).
Code des douanes
Article 311
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 août 1956
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 août 1956
(texte abrogé).
Créé le 1 janvier 1949
Abrogé depuis le vendredi 31 août 1956
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 août 1956
(texte abrogé).