Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007
Sauf dispositions contraires, les droits de douane et les prohibitions de sortie établis dans le territoire douanier ne sont pas applicables aux produits exportés à destination directe des territoires énumérés à l'article 305-1 ci-dessus.
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