Code des douanes

Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce

Abrogé1 janvier 2020
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes pour les voyageurs commerciaux étrangers

Résumé. Les voyageurs en France qui cherchent des commandes pour des entreprises étrangères paient des taxes, comme les étrangers en France.

1. Toute personne, négociant, industriel ou commis voyageur, voyageant en France en vue d'y recueillir des commandes pour le compte des maisons établies en pays étranger, est soumise, selon les principes de la réciprocité, à des droits et taxes équivalant à ceux que supportent, dans ces pays, les négociants, industriels ou commis voyageurs s'y livrant aux mêmes opérations pour le compte des maisons établies en France.

2. La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des douanes comme en matière de droits de douane.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce
Article 284