Abrogé depuis le 1978-07-08
Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.
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En vigueur à partir du vendredi 28 mars 1969
Abrogé le samedi 8 juillet 1978
Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.