JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 14

Article 14

Au second alinéa de l'article 271 du même code, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article 271 du même code, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».