Code des douanes

Article 266 quaterdecies

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Article 266 quaterdecies

I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail).

III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) est due pour la première fois au titre de l'année 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Les exploitants d'installations de déchets doivent déclarer et payer une taxe annuelle sur les activités polluantes avant le 30 avril.

I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail).

III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) est due pour la première fois au titre de l'année 2005.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 83 (V)

En résumé. Le délai de transmission de la déclaration annuelle pour le paiement de la taxe a été prolongé du 10 avril au 30 avril, et les dispositions spécifiques en cas de cessation d'activité ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 14 (V)

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de l'environnement, passant du deuxième alinéa au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance