Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Déclaration et paiement de la taxe sur les activités polluantes
I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.
II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail).
III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) est due pour la première fois au titre de l'année 2005.