Code des douanes

Article 266 quater A

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Article 266 quater A

1. Il est institué, dans le département de la Guyane, une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

2. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est compris entre 4 et 8 euros par hectolitre.

3. La taxe est assise, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

4. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence française de développement. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit. Ce fonds a pour objet de rembourser la facilité de trésorerie consentie par l'Agence française de développement pour financer l'étalement de la hausse des prix résultant de la mise aux normes communautaires des carburants distribués en Guyane.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Taxe additionnelle sur les carburants en Guyane

Résumé. En Guyane, une taxe additionnelle de 4 à 8 euros par hectolitre est ajoutée sur certains carburants, pour aider à financer l'adaptation des prix due aux normes européennes.

1. Il est institué, dans le département de la Guyane, une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

2. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est compris entre 4 et 8 euros par hectolitre.

3. La taxe est assise, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

4. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence française de développement. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit. Ce fonds a pour objet de rembourser la facilité de trésorerie consentie par l'Agence française de développement pour financer l'étalement de la hausse des prix résultant de la mise aux normes communautaires des carburants distribués en Guyane.

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