Article 214
Abrogé depuis le 2023-07-20 par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 1
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Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.
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Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.
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