Code des douanes

Article 200

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Article 200

Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles

198

(

Déclaration des marchandises en zone douanière

)

Art. 198

Déclaration des marchandises en zone douanière

Les marchandises venant de l'intérieur du territoire doivent être déclarées à la douane pour payer les droits.

et

199

(

Déclaration des marchandises pour circulation dans la zone douanière

)

Art. 199

Déclaration des marchandises pour circulation dans la zone douanière

Les marchandises doivent être déclarées aux douanes avant de circuler dans la zone terrestre ou d'être transportées hors du rayon douanier.

ci-dessus, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 24 mars 2012

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Délivrance des passavants pour le transport de marchandises

Résumé. Les passavants pour transporter des marchandises dans la zone douanière sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.

Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 198 (Déclaration des marchandises en zone douanière) et 199 (Déclaration des marchandises pour circulation dans la zone douanière) ci-dessus, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance