Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 24 mars 2012
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Délivrance des passavants pour le transport de marchandises
Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 198 (Déclaration des marchandises en zone douanière) et 199 (Déclaration des marchandises pour circulation dans la zone douanière) ci-dessus, sont délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.