Code des douanes

Article 163 A

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Article 163 A

Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.

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Créé le 15 décembre 1966 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance