Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 juillet 1965 · Périmé le 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Code des douanes
Article 162 ter
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 4 juillet 1965 au vendredi 31 août 2007