Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 4 juillet 1965
(texte abrogé).
Article suivant
Code des douanes
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 4 juillet 1965
(texte abrogé).
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 1965
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au samedi 3 juillet 1965
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 1965
Abrogé parLoi n°65-525 du 3 juillet 1965art. 3, v. init.
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 134
Source : Légifrance