Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 58
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009
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Règles pour l'entrepôt spécial et gestion des pertes
1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 (Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation) ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.
2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 146 (Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation), un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146 (Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation), dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.