Code des douanes

Article 150

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Article 150

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'

article 146

(

Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation

)

Art. 146

Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation

L'entrepositaire doit payer des droits si les marchandises en entrepôt ne peuvent être réexportées, sauf cas particuliers comme le vol ou la force majeure.

ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.

2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'

article 146

(

Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation

)

Art. 146

Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation

L'entrepositaire doit payer des droits si les marchandises en entrepôt ne peuvent être réexportées, sauf cas particuliers comme le vol ou la force majeure.

, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'

article 146

(

Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation

)

Art. 146

Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation

L'entrepositaire doit payer des droits si les marchandises en entrepôt ne peuvent être réexportées, sauf cas particuliers comme le vol ou la force majeure.

, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.

3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'entrepôt spécial et gestion des pertes

Résumé. L'article explique les règles pour les entrepôts spéciaux, notamment comment gérer les pertes ou déficits de marchandises et sous quelles conditions on peut éviter de payer des droits de douane.

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 (Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation) ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.

2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 146 (Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation), un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146 (Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation), dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.

3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance