Code des douanes

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public

Abrogé14 mai 2009
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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession d'entrepôts publics

Résumé. Un entrepôt public est accordé à une commune, un port autonome ou une chambre de commerce pour répondre à des besoins généraux.

1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis des autres ministres intéressés, selon l'ordre de priorité suivant :

- à la commune,

- au port autonome,

- ou à la chambre de commerce et d'industrie.

La concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de l'Etat.

2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2009

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au mercredi 13 mai 2009

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public
Article 144