Code des douanes

Article 158 terdecies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 158 terdecies

I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :

1° Entre entrepositaires agréés ;

2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un entrepositaire agréé ;

3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies (Exportation et exonération des droits d'accise).

II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :

1° Vers un destinataire enregistré ;

2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 (Formalités de saisie pour faux et altérations d'expéditions) du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation des produits en suspension de droits dans l'Union européenne

Résumé. Il parle des règles pour transporter des produits entre les pays de l'Europe sans payer de droits de douane.

I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :

1° Entre entrepositaires agréés ;

2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un entrepositaire agréé ;

3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies (Exportation et exonération des droits d'accise).

II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :

1° Vers un destinataire enregistré ;

2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 (Formalités de saisie pour faux et altérations d'expéditions) du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 57 (V) : Simplification des règles de suspension des droits d'accise

En résumé. Le texte étend la notion de suspension des droits au-delà des échanges entre autres États membres pour inclure la France et met à jour le vocabulaire européen ainsi que les références réglementaires vers les normes UE récentes.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

Source : Légifrance