Code des douanes

Article 231

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Article 231

1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :

a) le nom, le type et le modèle du navire ;

b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;

c) Le bureau des douanes du port d'attache ;

d) La date et le numéro d'immatriculation ;

e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.

2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la vente d'un navire

Résumé. Un acte de vente de navire doit contenir des informations précises sur le bateau et être déclaré aux douanes dans un délai d'un mois.

1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :

a) le nom, le type et le modèle du navire ;

b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;

c) Le bureau des douanes du port d'attache ;

d) La date et le numéro d'immatriculation ;

e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.

2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 6 : Modification des informations requises dans l'acte de vente d'un navire

En résumé. Les modifications précisent les informations à inclure dans l'acte de vente d'un navire, en remplaçant la référence aux extraits de l'acte de francisation par des détails spécifiques sur le navire et en supprimant l'obligation d'annotation de l'acte de francisation par les douanes.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance