Code des douanes

Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la vente d'un navire

Résumé. Un acte de vente de navire doit contenir des informations précises sur le bateau et être déclaré aux douanes dans un délai d'un mois.

1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :

a) le nom, le type et le modèle du navire ;

b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;

c) Le bureau des douanes du port d'attache ;

d) La date et le numéro d'immatriculation ;

e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.

2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 31 décembre 2021

Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés
Article 231