Code des douanes

Article 84 A

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Article 84 A

Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des droits et taxes en matière de douanes

Résumé. Les droits et taxes sont traités comme les droits de douane pour leur déclaration et leur contrôle.

Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 68 : Modification de la référence pour la déclaration des droits et taxes

En résumé. Le texte passe d’une référence au « présent chapitre » à une référence au « présent titre », indiquant un changement de structure ou de dénomination interne.

Source : Légifrance