Code des douanes

Article 107

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Article 107

1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XIII ci-dessous ou conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.

2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.

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Créé le 3 janvier 1969 · Abrogé le 24 mars 2012

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Application des droits et taxes douaniers

Résumé. Les droits et taxes à la douane sont calculés après vérification des marchandises, ou selon les déclarations si aucune vérification n'est faite.

1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XIII ci-dessous ou conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.

2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1969 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance