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Chapitre III

Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre

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Autorisation d’ordonnance pour l’adaptation du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) – révision du Code de l’environnement

Résumé La loi introduit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), remplace la règle L229‑76 par une nouvelle disposition L229‑70‑1 dans le Code de l’environnement, ajoute une sous-section sur les obligations des déclarants autorisés au niveau douanier avec sanctions applicables.
Mots-clés : droit de l’environnement politique climatique ajustement carbone douanes

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-76 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-70-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 59 unvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74 > >

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8 créés

6 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-76

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-70-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 59 unvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74