Section suivante
Code des douanes
Chapitre V : Prohibitions
Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 1 : Généralités
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026
Chapitre V : Prohibitions
Section 1 : Généralités
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine