Section parente

Chapitre IV

Conditions d'application de la loi tarifaire

Section suivante

Section 1

Généralités

38

Code des douanes

Section 5 : Poids des marchandises

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du poids des marchandises

Résumé Le ministre décide comment peser les marchandises et gérer les emballages.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.

1 version