Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1949
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Section suivante
Code des douanes
Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires
Abrogée1 septembre 2007
Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1949
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
1 version
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 31 août 2007
Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires
Article 15
Article 16