Code des douanes

Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires

Abrogée1 septembre 2007
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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 31 août 2007

Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires
Article 15
Article 16