Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les règles sur les contrôles douaniers via internet s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec le mot 'interrégional' remplacé par 'régional'.
I. - Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 641-1, les deux occurrences du mot : « interrégional » sont remplacées par le mot : « régional ».
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