Code des douanes

Article D744-4

Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique quelles règles de contrôle douanier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation" sont remplacés par les mots : "le service des douanes".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1

En résumé. Les règles du titre II du livre IV s'appliquent désormais à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des exceptions spécifiques, tandis qu'auparavant elles s'appliquaient sans restriction.

I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation"sont remplacés par les mots : "le service des douanes".

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art.

I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : « la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».