Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle à Saint-Martin

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent aussi à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre VI sur les contrôles et constatations s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.

Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
Article R736-4