Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour accepter ou refuser une transaction douanière
Résumé. L'article explique comment une personne accusée d'une infraction douanière peut accepter ou refuser une proposition de transaction.
La proposition de transaction est remise ou adressée à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
S'il accepte la proposition de transaction, l'auteur de l'infraction remet ou adresse la transaction signée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa réception par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'administration.
Le cas échéant, la signature de la transaction vaut preuve de sa réception.
A défaut, la proposition de transaction est réputée refusée.