Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'application pour les précurseurs de drogue
Résumé. Un ministre peut établir des règles pour appliquer les lois sur les substances utilisées pour fabriquer des drogues.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent chapitre.