Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Créé le 1 mai 2026

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles sur les marchandises saisies ou abandonnées s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations.

I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés ;
2° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu ».
3° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Article L786-3