Code des douanes

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique des règles de sanctions à Saint-Martin

Résumé. Les règles sur les sanctions et responsabilités s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. Les règles sur les qualifications, sanctions et responsabilités s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.

Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
Article L735-5