Code des douanes
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Application des règles de contrôle des douanes à Saint-Martin
Résumé. Les règles de contrôle des douanes s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques adaptations pour les spécificités locales.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV