Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confiscation de marchandises non réclamées ou pour fraude mineure
Résumé. Les douanes peuvent demander la confiscation de marchandises saisies si les propriétaires ne sont pas identifiés ou si la fraude est trop petite pour des poursuites.
L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison de la faible importance de la fraude.