Code des douanes

Article L632-3

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Article L632-3

L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison de la faible importance de la fraude.

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Confiscation de marchandises non réclamées ou pour fraude mineure

Résumé. Les douanes peuvent demander la confiscation de marchandises saisies si les propriétaires ne sont pas identifiés ou si la fraude est trop petite pour des poursuites.

L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison de la faible importance de la fraude.

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