Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles douanières spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique quelles règles douanières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en excluant certaines concernant les précurseurs de drogue.
I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles A. 243-3 à A. 243-5, A. 243-11, A. 243-12, A. 243-17 et A. 243-18 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article A. 243-14 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° A l'article A. 243-15 :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.
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