Code des douanes de Mayotte

Article 308

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Article 308

1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'importation, par arrêté du représentant de l'Etat.

Ces personnes sont classées pour chaque chapitre du tarif selon leur qualification et réparties en deux catégories, l'une dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dite des commerçants, importateurs et exportateurs.

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les modalités d'établissement des listes en précisant notamment les conditions dans lesquelles la chambre professionnelle de Mayotte est appelée à formuler des propositions.

2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants.

3. Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis, l'un dans la catégorie dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dans la catégorie dite des commerçants, importateurs et exportateurs. Ils doivent être choisis dans le chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs techniques peuvent être choisis dans les chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.

4. Les dispositions des articles

341

(

Conditions de récusation d'un juge

)

Art. 341

Conditions de récusation d'un juge

Un juge peut être récusé s'il a un lien personnel avec une affaire, comme un intérêt financier ou des relations familiales.

à

355

(

Récusation de plusieurs juges : procédure unique

)

Art. 355

Récusation de plusieurs juges : procédure unique

Si on veut récuser plusieurs juges, on doit le faire en une seule demande, sinon la demande est rejetée.

du

code de procédure civile

sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.

5° Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des assesseurs techniques pour les commissions douanières

Résumé. Les assesseurs techniques pour les commissions douanières sont choisis parmi des listes officielles et doivent représenter à la fois les producteurs et les commerçants.

1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'importation, par arrêté du représentant de l'Etat.

Ces personnes sont classées pour chaque chapitre du tarif selon leur qualification et réparties en deux catégories, l'une dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dite des commerçants, importateurs et exportateurs.

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les modalités d'établissement des listes en précisant notamment les conditions dans lesquelles la chambre professionnelle de Mayotte est appelée à formuler des propositions.

2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants.

3. Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis, l'un dans la catégorie dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dans la catégorie dite des commerçants, importateurs et exportateurs. Ils doivent être choisis dans le chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs techniques peuvent être choisis dans les chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.

4. Les dispositions des articles 341 (Conditions de récusation d'un juge) à 355 (Récusation de plusieurs juges : procédure unique) du code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.

5° Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le changement principal concerne la mention du 'code de procédure civile' dans l'article 4, qui est maintenant spécifié comme le 'nouveau code de procédure civile'.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance