Article 288
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Importation et exportation sans déclaration
Résumé Si vous déclarez un nombre d'articles mais en avez plus, c'est une infraction douanière.
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
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