Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importation et exportation sans déclaration
Résumé. Si vous déclarez un nombre d'articles mais en avez plus, c'est une infraction douanière.
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.