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Paragraphe 2

Droits particuliers réservés à la douane

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Article 252

Dispositions spécifiques pour les registres de recettes lors de l'apposition de scellés

Code des douanes de Mayotte

Article 251

Article 251

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inopposabilité des saisies sur les produits des droits douaniers

Résumé Même si quelqu'un tente de saisir l'argent des droits douaniers, le redevable doit toujours payer ce qu'il doit.

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

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Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.