Code des douanes de Mayotte

Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

Paragraphe 1 : Droit de rétention

Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation

Section 2 : Voie d'exécution

Paragraphe 1 : Règles générales

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire

Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes

Section 3 : Droit de remise

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations