Section parente

Chapitre IV

Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

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Paragraphe 1

Règles générales

248

Code des douanes de Mayotte

Section 2 : Voie d'exécution

Paragraphe 1 : Règles générales

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire

Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes

A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport

B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises

C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction