Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Droit de rétention

Abrogé1 mai 2026

Créé le 29 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétention en cas d'infraction douanière

Résumé. Si on trouve une infraction douanière, on peut garder les véhicules et les marchandises jusqu'à ce que les amendes soient payées.
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 1 : Droit de rétention
Article 244