Article 244
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rétention en cas d'infraction douanière
Résumé Si on trouve une infraction douanière, on peut garder les véhicules et les marchandises jusqu'à ce que les amendes soient payées.
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
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