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Chapitre IV

Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

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Section 4

Répartition du produit des amendes et confiscations

260

Code des douanes de Mayotte

Section 3 : Droit de remise

Article 259

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des sanctions fiscales en matière douanière

Résumé Les douanes peuvent diminuer les amendes fiscales si le débiteur a des problèmes financiers et que le président de la juridiction est d'accord.

  1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordée par l'administration des douanes.

  2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

  3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

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