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Paragraphe 3

Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

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Paragraphe 1

Droit de rétention

244

Code des douanes de Mayotte

F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

Article 243

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement des sommes fraudées ou indûment obtenues

Résumé Si tu as fraudé, tu dois rembourser l'argent obtenu illégalement, même sans condamnation.

  1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

  2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.

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