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Paragraphe 3

Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

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C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

240

Code des douanes de Mayotte

B. - Action en garantie

Article 239

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en garantie pour la confiscation des marchandises saisies

Résumé Les autorités peuvent confisquer des marchandises saisies si elles ne savent pas qui est le propriétaire ou s'il est accusé d'une infraction, sauf si les marchandises sont interdites.

  1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

  2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

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