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Paragraphe 3

Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

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D. - Revendication des objets saisis

241

Code des douanes de Mayotte

C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

Article 240

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des objets saisis sur inconnus

Résumé Les douanes peuvent demander au tribunal de garder les objets saisis sur des inconnus ou des personnes non poursuivies, et une seule décision couvre plusieurs saisies.

  1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de première instance sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

  2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

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