Article 238
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves de non-contravention dans le cadre d'une saisie douanière
Résumé Si tes affaires sont saisies par les douanes, c'est à toi de prouver que tu n'as rien fait de mal.
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
1 version