Section parente

Titre XI

Contentieux et recouvrement

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

213 — 216

Code des douanes de Mayotte

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recouvrement

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Paragraphe 1 : Droit de transaction

Paragraphe 2 : Prescription de l'action

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables