Code des douanes de Mayotte

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

Abrogé1 mai 2026

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recouvrement

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Paragraphe 1 : Droit de transaction

Paragraphe 2 : Prescription de l'action

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recouvrement

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression