Section précédente
Section 2
Recouvrement
217 — 220 ter
Section parente
Chapitre II
Poursuites et recouvrement
Section suivante
Paragraphe 1
Droit de transaction
221
Paragraphe 1 : Droit de transaction
Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A. - Prescription contre les redevables
B. - Prescription contre l'administration
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
