Code des douanes de Mayotte
Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
Abrogé29 octobre 2004
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Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Abrogé29 octobre 2004Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation
Abrogé29 octobre 2004Section 2 : Voie d'exécution
Abrogé29 octobre 2004Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps
Abrogé29 octobre 2004Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Section 2 : Voie d'exécution