Code des douanes de Mayotte

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Abrogée29 octobre 2004
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Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie