Section précédente
Section suivante
Code des douanes de Mayotte
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Abrogée29 octobre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie