Code des douanes de Mayotte
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Abrogé29 octobre 2004
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Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Abrogé29 octobre 2004Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie